Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 1994 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par la société Cejibe contre une décision du Conseil de la concurrence concernant les pratiques des entreprises du réseau de franchise à l'enseigne Troc de l'Ile.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (13) août 1994, p. 327 (aoû 1994); P 1119
relatif au recours formé par la société Cejibe contre une décision du Conseil de la concurrence concernant les pratiques des entreprises du réseau de franchise à l'enseigne Troc de l'Ile
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