Décision n.º 99-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 5 mai 1999 [Periódica]
Abstract: relative à une demande d'avis du Groupement des labellisés par l'assurance maladie sur le développement de progiciels destinés aux professionnels de santé dans le cadre du programme SESAM/Vitale.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (15) août 1999, p. 494 (aoû 1999); P 1119
relative à une demande d'avis du Groupement des labellisés par l'assurance maladie sur le développement de progiciels destinés aux professionnels de santé dans le cadre du programme SESAM/Vitale
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