Décision n.º 94-D-46 du Conseil de la concurrence en date du 12 juillet 1994 [Periódica]
Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société R.D.V. concernant les prestations de sécurité sociale aux étudiants.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (17) sept. 1994, p. 431-432 (sep 1994); P 1119
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société R.D.V. concernant les prestations de sécurité sociale aux étudiants
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