Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 novembre 1992 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours formés par l'Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile (A.D.E.C.A.) et la société Michelet contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (21) déc. 1992, p. 361-363 (déc 1992); P 1119
relatif aux recours formés par l'Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile (A.D.E.C.A.) et la société Michelet contre une décision du Conseil de la concurrence
There are no comments for this item.