Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 novembre 1992 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours formés par l'Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile (A.D.E.C.A.), M. Jean-Paul Tedde, et la société E.C.F.-C.E.R. Centre-Atlantique (S.A, Scop), contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (21) déc. 1992, p. 364-366 (déc 1992); P 1119
relatif aux recours formés par l'Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile (A.D.E.C.A.), M. Jean-Paul Tedde, et la société E.C.F.-C.E.R. Centre-Atlantique (S.A, Scop), contre une décision du Conseil de la concurrence
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