Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 novembre 1992 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours forméds par la société Ambulances L.C., maitre Bruno Sapin et la S.A.R.L. Centre ambulancier du RHône contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também CCC (12) déc. 1992, p. 11(226).
Analytic: BOCCRF. - Paris, (21) déc. 1992, p. 360-361 (déc 1992); P 1119
relatif aux recours forméds par la société Ambulances L.C., maitre Bruno Sapin et la S.A.R.L. Centre ambulancier du RHône contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também CCC (12) déc. 1992, p. 11(226)
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