Affaire 27/87: SPRL Louis Erauw-Jacquery contre Société coopérative, Hesbignonne [Periódica]
Abstract: (demande de décision préjudicielle, formée par le tribunal de commerce de Liège) "Convention concernant des droits d'obtention végétale sur certaines variétés de semences; compatibilité avec l'article 85 du traité CEE".
Analytic: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. - Luxembourg, (4) 1988, p. 1919-1942 (1988); P 667
(demande de décision préjudicielle, formée par le tribunal de commerce de Liège) "Convention concernant des droits d'obtention végétale sur certaines variétés de semences; compatibilité avec l'article 85 du traité CEE"
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