Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 octobre 1990 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par la Société Internationale de boisson (S.I.B.) contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também Contrats Concurrence Consommation (C.C.C.) nº 2, fev. 1991, p. 12 (41).
Analytic: BOCCRF. - Paris, (23) oct. 1990, p. 395 (oct 1990); P 1119
relatif au recours formé par la Société Internationale de boisson (S.I.B.) contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também Contrats Concurrence Consommation (C.C.C.) nº 2, fev. 1991, p. 12 (41)
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