Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 octobre 2001 relatif au recours formé par la société OMVESA contre une décision n.º 00-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 octobre 2001 relatif au recours formé par la société OMVESA contre une décision n.º 00-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération internationale de Football Association (FIFA) et le Comité français d'organisation France 98 (CFO) à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998 [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 octobre 2001 relatif au recours formé par la société OMVESA contre une décision n.º 00-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques , 18Abstract: O Tribunal rejeitou os recursos..
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº18, p., 1045-1047 (31 déc. 2001); P 1119
There are no comments for this item.