Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 10 janvier 1995 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par le Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées contre l'appel de Paris (1er chambre, section Concurrence) le 14 janvier 1993.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (1) fév. 1995, p. 10 (fév 1995); P 1119
relatif au pourvoi formé par le Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées contre l'appel de Paris (1er chambre, section Concurrence) le 14 janvier 1993
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