Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 janvier 1998 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 10 décembre 1996 concernant des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre sur le marché de l'électricité.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (2) fév. 1998, p. 54-58 (fév 1998); P 1119
relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 10 décembre 1996 concernant des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre sur le marché de l'électricité
There are no comments for this item.