Décision n.º 95-D-82 du 12 décembre 1995 [Periódica]
Abstract: concernant l'exécution de la décision n.º 94-MC-10 du 14 septembre 1994, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi .
Analytic: BOCCRF. - Paris, (4) mars 1996, p. 94-103 (Mar-96); P 1119
concernant l'exécution de la décision n.º 94-MC-10 du 14 septembre 1994, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi
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