Avis sur la creation d'une commission de clauses abusives [Periódica]
Abstract: Et d'une commission du code de la publicite ecologique prevue dans le project de loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection de consommateur.
Analytic: Rapport d'Activité du Conseil de la Consommation. - Bruxelas, (S. n.) 1992, p. 77-84 (1992); P 824
Et d'une commission du code de la publicite ecologique prevue dans le project de loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection de consommateur
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