Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 septembre 1999 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par la SARL Energie de Bigorre contre une décision n.º 99-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 12 janvier 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (17) oct. 1999, p. 564-565 (oct 1999); P 1119
relatif au recours formé par la SARL Energie de Bigorre contre une décision n.º 99-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 12 janvier 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre
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