Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurrence) [Periódica]
Abstract: en date du 20 avril 1989 rendu sur disjonction et relatif au recours formé par Mme Marie-Claire Duytschaever contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (l0) mai 1989, p. 119-120 (Mai-89); P 1119
en date du 20 avril 1989 rendu sur disjonction et relatif au recours formé par Mme Marie-Claire Duytschaever contre une décision du Conseil de la concurrence
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