Bibliographic catalog

Search on the library catalog

Normal view MARC view ISBD view

Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 février 2001 relatif au pourvoi formé par la société Synergie contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 février 2001 relatif au pourvoi formé par la société Synergie contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Synergie contre une décision n.º 1997-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 25 juin 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur du travail temporaire dans les départements de l'Isère et de la Savoie [Periódica]

Series: Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 février 2001 relatif au pourvoi formé par la société Synergie contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, secti, 4
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº4, p., 212-213 (31 mar. 2001); P 1119
  • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | OBRAS PÚBLICAS | ACÓRDÃOS | TRABALHO TEMPORÁRIO | INDÚSTRIA DA CONSTRUÇÃO CIVIL | REMUNERAÇÃO DO TRABALHO | FRANÇA
    No physical items for this record

    DGEmp

    Irregular

    There are no comments for this item.

    Log in to your account to post a comment.
    Languages: