Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 février 2001 relatif au pourvoi formé par la société Synergie contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 février 2001 relatif au pourvoi formé par la société Synergie contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Synergie contre une décision n.º 1997-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 25 juin 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur du travail temporaire dans les départements de l'Isère et de la Savoie [Periódica]
Series: Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 février 2001 relatif au pourvoi formé par la société Synergie contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, secti, 4
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº4, p., 212-213 (31 mar. 2001); P 1119
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