Arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 25 janvier 2001 relatif aux pourvois formés par les sociétés CERP et OCP Répartition SAS contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 3 février 1999 [Periódica]
Series: Arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 25 janvier 2001 relatif aux pourvois formés par les sociétés CERP et OCP Répartition SAS contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 3 février 199, 4
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº4, p., 209-211 (31 mar. 2001); P 1119
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