Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 6 mars 2001relatif au recours formé par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Par'fun contre une décision n.º 2000-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2001 relative : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 6 mars 2001relatif au recours formé par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Par'fun contre une décision n.º 2000-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la radiodiffusion et à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Par'fun [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 6 mars 2001relatif au recours formé par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Par'fun contre une décision n.º 2000-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2001 rel, 4
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº4, p., 214 (31 mar. 2001); P 1119
There are no comments for this item.