Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 mars 1999 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 99-MC-01 du Conseil de la concurrrence en date du 12 janvier 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC Numéri Câble.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (10) juin 1999, p. 293-294 (jui 1999); P 1119
relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 99-MC-01 du Conseil de la concurrrence en date du 12 janvier 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC Numéri Câble
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