Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 jui. 1992 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par la fédération nationals des syndicats agricoles das cultivateurs de champignons (F.N.S.A.C.C.) contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (12) jui. 1992, p. 203-204 (jui 1992); P 1119
relatif au recours formé par la fédération nationals des syndicats agricoles das cultivateurs de champignons (F.N.S.A.C.C.) contre une décision du Conseil de la concurrence
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