Avis n.º 98-A-05 du Conseil de la concurrence en date du 28 avril 1998 [Periódica]
Abstract: relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer de fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne 96/92/CE.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (14) juil. 1998, p. 383-393 (jui 1998); P 1119
relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer de fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne 96/92/CE
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