Avis n.º 97-A-18 du Conseil de la concurrence en date du 8 juillet 1997 [Periódica]
Abstract: relatif à une demande d'avis du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur concernant l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance au secteur du disque.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (16) sep. 1997, p. 639-644 (sep 1997); P 1119
relatif à une demande d'avis du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur concernant l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance au secteur du disque
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