Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1994 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (S.D.R.M.) contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (8) mai 1994, p. 182 (Mai-94); P 1119
relatif au recours formé par la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (S.D.R.M.) contre une décision du Conseil de la concurrence
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