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101. Décision n.º 95-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision nº 92-D-14 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Vienne. Availability: No copies available Actions:

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102. Décision n.º 95-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 9 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard. Availability: No copies available Actions:

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103. Décision n.º 95-D-35 du Conseil de la concurrence en date du 10 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve. Availability: No copies available Actions:

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104. Decisão da Comissão 96/454/CE, de 24 de Junho de 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relativa a um processo de aplicação do artigo 85º do Tratado CE e do artigo 53º do Acordo EEE (IV/34.607 - Banque Nationale de Paris - Dresdner Banque. Availability: No copies available Actions:

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105. Resolução TDC: Processo R 198/97, Cervezas Mahou [Periódica]

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106. Resolução TDC: Processo R 189/96, RESOPAL [Periódica]

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107. Acordo de Concertação Estratégica (1.ª Parte) [Periódica]

Analítico Abstract: 2.ª Parte - Dirigir (49, Separata) Maio/Jun. 1997, 10 p.. Availability: No copies available Actions:

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108. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 2 avril 2001 relatif au pourvoi formé par la société Laurent Bouillet Entreprise (LBE) contre un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris /1re cham : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 2 avril 2001 relatif au pourvoi formé par la société Laurent Bouillet Entreprise (LBE) contre un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris /1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Crystal et la Société industrielle de chauffage entreprise (ICE) contre une décision n.º 1998-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 7 avril 1998 relative à des pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy [Periódica]

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109. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Marbreries Lescarcelle, l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF), la société de Memoris et la société Marbreries Régis et fils, contre une décision n.º 1997-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise [Periódica]

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110. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par les sociétés Dectra, Genet SA, Satrod et du Syndicat national des activités du déchet (SNAD) contre une décision n.º 1998-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]

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111. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 septembre 2000 relative à une saisine des sociétés 4 D. Générale de la ferme et Heiba [Periódica]

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112. Décision du Conseil de la Concurrence du 21 Mars 1989 [Periódica]

Analítico Abstract: secteur du Contrôle Techinique Un cas exemplaire d'application du droit à des ententes classiques. Availability: No copies available Actions:

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113. Décision du Conseil de la concurrence du 22 mars 1989 [Periódica]

Analítico Abstract: Marché de la levure fraîche de panification Une innovation jurisprudentielle permettant d'appréhender le parallélisme de comportements tarifaires . Availability: No copies available Actions:

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114. Arrêt de la cour de Justice du 11 Avril l989: concurrence et transport aériens [Periódica]

Analítico Abstract: Affaire 66/86. Availability: No copies available Actions:

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115. Intervention de maître Christian Bourgeon [Periódica]

Analítico Abstract: Avocat à la Cour Synthèse des travaux de la Journée d'étude. Availability: No copies available Actions:

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116. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 juillet 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la Syndicat autonome de l'industrie hôtelière de la Gironde et autres contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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117. Décision n.º 92-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à le saisine présentée par la société Pluri-Publi. Availability: No copies available Actions:

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118. Décision n.º 92-D-44 du Conseil de la concurrence du 7 juillet 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors de la XX foire-exposition Velay-Auvergne. Availability: No copies available Actions:

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119. Decisão da Comissão n.º 1999/573/CE, de 20 de Maio de 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relativa a um processo de aplicação do artigo 81.º do Tratado CE (Processo IV/36.592 - Cégétel + 4. Availability: No copies available Actions:

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120. Decisão da Comissão n.º 1999/574/CE, de 27 de Julho de 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relativa a um processo nos termos do artigo 81.º do Tratado CE e do artigo 53.º do Acordo EEE (Processo IV/36.581 - Télécom éveloppement). Availability: No copies available Actions:

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