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61. Avis n.º 98-A-22 du Conseil de la concurrence en date du 8 decémbre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif à deux demandes d'avis sur les principes devant guider et encadrer la politique tarifaire d'EDF. Availability: No copies available Actions:

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62. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 septembre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SARL Energie de Bigorre contre une décision n.º 99-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 12 janvier 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre. Availability: No copies available Actions:

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63. Monopoles et concurrence: Une nouvelle mise en garde du Conseil [Periódica]

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64. Avis n.º 98-A-05 du Conseil de la concurrence en date du 28 avril 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer de fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne 96/92/CE. Availability: No copies available Actions:

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65. Décision n.º 02-D-34 du conseil de la concurrence en date du 11 juin 2002 relative à des pratiques d'Électricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies [Periódica]

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