Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Décision n.º 89-D-02 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des artIsans installateurs en sanitaire et en techniques thermiques et climatiques des Pyrénées-Orientales. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 mai 2000 relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques con : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 mai 2000 relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: