Analítico Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relative aux saisines présentées par la Compagnie générale de chauffe (CGC), la société Valenerg, la société UTEC SA, la Société auxiliaire de chauffage (SLEC), la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux (SECV) à l'encontre d'Electricité de France ainsi qu'aux saisines présentées par MM. Bastide et Ségur, la société SA 2 EM et le Syndicat national des producteurs indépendants d'électricité thermique (SNPIET) á l'encontre d'Electricité de France. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 10 décembre 1996 concernant des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre sur le marché de l'électricité. Availability: No copies available Actions:

Analítico Availability: No copies available Actions: