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1. Le Conseil de la concurrence applique une nouvelle fois la théorie [Periódica]

Analítico Abstract: des infrastructures essentielles. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA). Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 99-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunaca- tions et par l'Association des opérateurs de services de télécom- munications. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cegetel [Periódica]

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5. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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6. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par le ministre de l'économie (DGCCRF) contre la décision n.º 01-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des prati : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par le ministre de l'économie (DGCCRF) contre la décision n.º 01-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1998 [Periódica]

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7. Décision n.º 95-MC-08 du Conseil de la concurrence en date du 31 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Audace et Stratégies. Availability: No copies available Actions:

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8. UE avisa França sobre tarifas de serviços telefónicos [Periódica]

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9. Le social, nouveau critère dans l'innovation produit [Periódica]

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10. Décision n.º 98-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 9 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CAE. Availability: No copies available Actions:

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11. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Communication Média Services contre une décision n.º 98-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 3 mars 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires teléphoniques. Availability: No copies available Actions:

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12. Décision n.º 2001-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1998 [Periódica]

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13. France Télécom veut lancer le "8" dans la grande distribution [Periódica]

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14. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Media Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et la diffusion des annuaires locaux. Availability: No copies available Actions:

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15. Décision n.º 99-MC-08 du Conseil de la concurrence en date du 7 décembre 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par l'organisation professionnelle Ténor [Periódica]

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16. Avis n.º 2000-A-28 du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 2000 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L, 36-7 (7.º) du code des postes et télécommunications [Periódica]

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17. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société France Télécom SA contre une décision 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]

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18. Avis n.º 99-A-13 du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1999 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L 36-7 (7º)du code des postes et télécommunications [Periódica]

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19. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Serv : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux [Periódica]

Analítico Abstract: Sobre este caso veja-se o acórdão proferido pelo Tribunal da Relação de Paris em 18 de Fevereiro de 1997, referido no BOLETIM CONCORRÊNCIA n.º 1, Abril de 1997, p. 131. Em 6 de Abril de 1999 este acórdão é anulado por acórdão do Supremo Tribunal e reenviado o caso ao mesmo Tribunal para novo julgamento. Em 28 de Julho de 1999 o Ministro da Economia e das Finanças interpôs recurso solicitando que a prática da France Telecom seja considerada como abuso de posição dominante. Pelo presente acórdão o Tribunal rejeita este recurso.. Availability: No copies available Actions:

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20. Décision n.º 2000-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 24 janvier 2001 relative à la saisine de la société Bouygues Télécom [Periódica]

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