Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Décision n.º 88-MC-14 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires émanant de l'Union des producteurs de films. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.) contre des décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 août 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recour formé par le ayndicat professionnel des films publicitaire pour le cinéma et la télévision contre une décision du conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
4. Décision n.º 2000-MC-15 du Conseil de la concurrence en date du 25 octobre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Cine-Théâtre du Lamentim [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
5. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 Février 1988 [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
6. Décision n.º 90-MC-09 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Michel Champetier Ver também: CCC n.º 7 juil. 1991, p. 8 - (167). Availability: No copies available Actions:

No cover image available
7. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 mai 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.) contre une décision du Consel de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
8. Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 15 oct.92 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires pour le cinéma et la télévision (S.P.F.P.) contre une décision du Cons de la concurrenceeil. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
9. Décision n.º 92-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 17 mars 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision n.º 90-MC-09 du 4 juillet 1990 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre du Syndicat des producteurs de films publicitaireds. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
10. Décision n.º 93-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 21 déc. 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société LC Concept. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
11. Ordonance du premier président de la cour d"appel de Paris en date du 4/4/1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le syndicat des producteurs de films publicitaires pour le cinéma et la télévivion (S.P.F.P.) contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
12. Décision n.º 90-D-47 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision nº 90-MC-09 du 4 juillet 1990 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre du syndicat de producteurs de filmes publicitaires. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: