Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 19 juin 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Seco Desquenne et Giral Construction SA et la société Surbeco SA contre un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 19 juin 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Seco Desquenne et Giral Construction SA et la société Surbeco SA contre un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Sobeca SA, société Sobea Ile-de-France, la société Bâtiment industrie réseaux (BIR) SA, la Société urbaine de travaux SA, la Société suburbaine de canalisations et des grands travaux SA et la société Entreprise Ouvrard SA contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 décembre 2001 rectifiant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 19 juin 2001, paru dans le BOCCRF n.º 2 du 31 janvier 2002 [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pra : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal aceitou parcialmente o recurso e reformulou a decisão em questão reduzindo o montante das sanções pecuniárias infligidas a três das empresas que foram objecto da referida decisão.. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: