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1. Décision n.º 99-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remont : Décision n.º 99-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup [Periódica]

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2. Décision n.º 2001-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 29 juin 2001 relative à une demande de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tikets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station : Décision n.º 2001-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 29 juin 2001 relative à une demande de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tikets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup [Periódica]

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3. Un non-respect d'injonction sabctionné par le Conseil [Periódica]

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 octobre 2001 relatif au recours formé par la SA Transmontagne contre une décision n.º 00-D-87 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 concernant l'exécution de la : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 octobre 2001 relatif au recours formé par la SA Transmontagne contre une décision n.º 00-D-87 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 concernant l'exécution de la décision n.º 99-MC-10 en date du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp'Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station Pra-Loup [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal decidiu anular a referida decisão.. Availability: No copies available Actions:

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5. Décision n.º 2000-D-87 du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 concernant l'exécution de la décision n.º 99-MC-10 en date du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la soc : Décision n.º 2000-D-87 du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 concernant l'exécution de la décision n.º 99-MC-10 en date du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécanique de la station de Pra-Loup [Periódica]

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