Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2000 au conseil de la société Compass Partners European Equity Fund, relative à une concentration dans le secteur de la fabrication des distributeurs automatiques de prod : Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2000 au conseil de la société Compass Partners European Equity Fund, relative à une concentration dans le secteur de la fabrication des distributeurs automatiques de produits alimentaires [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Décision n.º 97-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA). Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1997 concernant les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) dans le secteur de la distribution automatique de boissons [Periódica]

Analítico Abstract: Pelo acórdão em questão o Tribunal da Relação de Paris rejeitou o recurso. Pelo presente acórdão o Supremo Tribunal rejeita o recurso entretanto interposto.. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
4. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1997 concernant des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la region parisienne (SEMMARIS) dans le secteur de la distribution automatique de boissons. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
5. Soft drinks : les nouveaux enjeux de la distribution alternative

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: