Log in to your account
Bibliographic catalog
Search on the library catalog
Sec. Geral Ministério da Economia
Search
Library catalog
Title
Author
Subject
ISBN
Series
Call number
All libraries
BAHE
Biblioteca Economia
Biblioteca ex-MOP
DGC
DGEG
MARL
Lists
Advanced search
|
Authority search
Public lists
No public lists
Your lists
Log in to create your own lists
Your search returned 4 results.
Relevance
Popularity (most to least)
Popularity (least to most)
Author (A-Z)
Author (Z-A)
Call number (0-9 to A-Z)
Call number (Z-A to 9-0)
Publication/Copyright date: Newest to oldest
Publication/Copyright date: Oldest to newest
Acquisition date: Newest to oldest
Acquisition date: Oldest to newest
Title (A-Z)
Title (Z-A)
1.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société France Télécom SA contre une décision 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem
[Periódica]
Analítico
Availability:
No copies available
Actions:
No cover image available
2.
Décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem
[Periódica]
Analítico
Availability:
No copies available
Actions:
No cover image available
3.
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 9 mai 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototelem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures cons : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 9 mai 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototelem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem
[Periódica]
Analítico
Abstract:
O Tribunal ordenou a reabertura dos debates na audiência de 2000-06-20..
Availability:
No copies available
Actions:
No cover image available
4.
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 3 octobre 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototélem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 3 octobre 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototélem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototélem
[Periódica]
Analítico
Availability:
No copies available
Actions:
No cover image available
Refine your search
Availability
Limit to
currently available items.
Series
Arrêt de la cour d'...
Arrêt de la cour d'...
Arrêt de la Cour de...
Décision n.º 99-D-...
Topics
CONCORRÊNCIA
INTERNET
MEDIDAS CAUTELARES
PHOTOTELEM
TELEMATICA
Show more
Languages:
Português
English