Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.) contre des décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 août 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recour formé par le ayndicat professionnel des films publicitaire pour le cinéma et la télévision contre une décision du conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Décision n.º 90-MC-09 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Michel Champetier Ver também: CCC n.º 7 juil. 1991, p. 8 - (167). Availability: No copies available Actions:

No cover image available
4. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 mai 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.) contre une décision du Consel de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
5. Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 15 oct.92 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires pour le cinéma et la télévision (S.P.F.P.) contre une décision du Cons de la concurrenceeil. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
6. Décision n.º 92-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 17 mars 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision n.º 90-MC-09 du 4 juillet 1990 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre du Syndicat des producteurs de films publicitaireds. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
7. Ordonance du premier président de la cour d"appel de Paris en date du 4/4/1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le syndicat des producteurs de films publicitaires pour le cinéma et la télévivion (S.P.F.P.) contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
8. Décision n.º 90-D-47 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision nº 90-MC-09 du 4 juillet 1990 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre du syndicat de producteurs de filmes publicitaires. Availability: No copies available Actions:

No cover image available

Refine your search

Languages: