Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Ordonnance d'administration judiciaire du premier président de la cour d'appel [Periódica]

Analítico Abstract: de Paris en date du 13 mars l989 relative à la décision du Conseil de la concurrence concernant M. Phillippe Simonin et la Société d'électroridoponcture. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Décision n.º 89-D-03 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Philippe Simonin et la Société francaise d'électroridoponcture. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurrence) [Periódica]

Analítico Abstract: en date du 10 juillet 1989 relatif au recours formé par M. Philippe Simonin et la Société française d'électroridoponcture contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
4. Ordonnance d'administration judiciaire du premier président de la cour d'appel [Periódica]

Analítico Abstract: de Paris en date du 13 mars 1989 relative à la décision du Conseil de la concurrence (rectificatif). Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: