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1. Décision n.º 97-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA). Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1997 concernant les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) dans le secteur de la distribution automatique de boissons [Periódica]

Analítico Abstract: Pelo acórdão em questão o Tribunal da Relação de Paris rejeitou o recurso. Pelo presente acórdão o Supremo Tribunal rejeita o recurso entretanto interposto.. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1997 concernant des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la region parisienne (SEMMARIS) dans le secteur de la distribution automatique de boissons. Availability: No copies available Actions:

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