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1. Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre l'arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours foemés par le syndicat des médecins de la Somme et le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 3 juillet 1996 concernant certaines pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du Grand Amiens. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt important de la Cour de justice sur l'application des articles 5 et 85 [Periódica]

Analítico Abstract: du traité aux barêmes des honoraires des ordres professionnels. Availability: No copies available Actions:

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3. Liberté d'établissement et égalité de traitement ou un avocat [Periódica]

Analítico Abstract: Peut-il s'établir sans être inscrit à l'ordre professionnel? (A propos de l'arrêt Gebhard) . Availability: No copies available Actions:

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4. Décision n.º 98-D-28 du Conseil de la concurrence en date du 21 avril 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Seguin, géomètre-expert. Availability: No copies available Actions:

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5. Auto-regulação profissional e administração pública / Vital Moreira

Monografia Publication: Coimbra : Almedina, 1997 Description: 427 p. : il. ; 23 cmLocation: Biblioteca Economia Availability: Available (1). Actions: Place hold

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