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1. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Marbreries Lescarcelle, l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF), la société de Memoris et la société Marbreries Régis et fils, contre une décision n.º 1997-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise [Periódica]

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2. Liberalização dos funerais [Periódica]

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Pompes funèbres du Sud-Est contre une décision, n.º 98-D-20, du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Nîmes, Tarascon et Beaucaire. Availability: No copies available Actions:

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4. Resolução TDC: Processo 502/00, Funerarias Madrid 3 [Periódica]

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5. De la délimitation du marché pertinent [Periódica]

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6. Pour une meilleure effectivité du droit de la concurrence [Periódica]

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7. Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel [Periódica]

Analítico Abstract: de Paris relatif au recours formé par la société Groupement d'entreprises de services (GES) (anciennement Pompes funèbres générales [PFG] Ile-de-France), l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF) et autres contre une décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relrvées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie dans le département du Val-d'Oise. Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 97-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 2 septembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine présentée par la société Action Funéraire Libre portant sur des pratiques imputables aux sociétés Roblot, Pompes funèbres générales et Omnium de gestion financière. Availability: No copies available Actions:

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9. Resolução TDC: Processo R 165/96, Funerarias Madrid 3 [Periódica]

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10. Pompes funèbres. Requiem pour un monopole [Periódica]

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11. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre pa : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises dans le secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso.. Availability: No copies available Actions:

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12. Resolução TDC: Processo R 115/95. Funerarias de Madrid 3 [Periódica]

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13. Décision n.º 97-D-92 du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Marseille. Availability: No copies available Actions:

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14. Décision n.º 97-D-04 du Conseil de la concurrence en date du 18 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques de la société Etablissements J.Beaudré Réunis à Pontivy et dans les communes environnantes. Availability: No copies available Actions:

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15. Décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise. Availability: No copies available Actions:

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16. Décision n.º 99-D-25 du Conseil de la concurrence en date du 6 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de M. Patrick Guillot. Availability: No copies available Actions:

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17. Décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises du secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso.. Availability: No copies available Actions:

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18. Resolução TDC: Processo 495/OO, Velatorios Madrid [Periódica]

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19. Décision n.º 97-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 29 avril 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Saint-Denis. Availability: No copies available Actions:

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20. Décision n.º 97-D-28 du Conseil de la concurrence en date du 29 avril 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Saint-Denis. Availability: No copies available Actions:

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