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1. Décision du Conseil de la Concurrence du 21 Mars 1989 [Periódica]

Analítico Abstract: secteur du Contrôle Techinique Un cas exemplaire d'application du droit à des ententes classiques. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 89-D-07 relative à des pratiques relevées [Periódica]

Analítico Abstract: dans le sector du contrôle technique. Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 02-C-01 du 7 mai 2002 relative à une demande du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur concernant des pratiques de la COPREC, SCIC, FNPC et UNFOHLM sur le marché du contrôle technique des constructions [Periódica]

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4. Décision n.º 97-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 4 f'évrier 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur dans le secteur du contrôle technique des constructions. Availability: No copies available Actions:

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5. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 octobre 1989 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société anonyme Le Bureau Veritas contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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6. Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 janvier 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pouvoi formé par la société anonyme Le Bureau Veritas contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 octobre 1989. Availability: No copies available Actions:

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