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1. Décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA). Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Communication Média Services contre une décision n.º 98-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 3 mars 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires teléphoniques. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Media Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et la diffusion des annuaires locaux. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Serv : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux [Periódica]

Analítico Abstract: Sobre este caso veja-se o acórdão proferido pelo Tribunal da Relação de Paris em 18 de Fevereiro de 1997, referido no BOLETIM CONCORRÊNCIA n.º 1, Abril de 1997, p. 131. Em 6 de Abril de 1999 este acórdão é anulado por acórdão do Supremo Tribunal e reenviado o caso ao mesmo Tribunal para novo julgamento. Em 28 de Julho de 1999 o Ministro da Economia e das Finanças interpôs recurso solicitando que a prática da France Telecom seja considerada como abuso de posição dominante. Pelo presente acórdão o Tribunal rejeita este recurso.. Availability: No copies available Actions:

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5. Pergunta escrita com resposta n.º 148/93 do Sr. Yves Galland à Comissão [Periódica]

Analítico Abstract: Objecto: Distorção da concorrência no mercado dos serviços de listas telefónicas e outras publicações similares . Availability: No copies available Actions:

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6. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone. Availability: No copies available Actions:

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7. Páginas Amarelas: Paes Braga sobe [Periódica]

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8. Processo T-111/96. ITT Promedia NV contra CCE [Periódica]

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9. Décision n.º 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone . Availability: No copies available Actions:

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10. La liste orange de France Télécom est accessible [Periódica]

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11. France Télécom abuse de sa position dominante [Periódica]

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12. Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux. Availability: No copies available Actions:

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13. Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Office d'annonces (ODA) contre l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux. Availability: No copies available Actions:

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14. Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux. Availability: No copies available Actions:

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15. Resolução TDC: Processo 471/99, Odontólogos Córdoba [Periódica]

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16. Décision n.º 98-D-16 en date du 3 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques. Availability: No copies available Actions:

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17. PT cria páginas amarelas, SA [Periódica]

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18. Processo T-111/96. ITT Promedia NV/Comissão das Comunidades Europeias [Periódica]

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19. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Office d' annonces, contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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20. Décision n.º 94-D-62 du Conseil de la concurrence en date du 14 décembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la société Communication Media Services. Availability: No copies available Actions:

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