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1. Décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA). Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Media Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et la diffusion des annuaires locaux. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Serv : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux [Periódica]

Analítico Abstract: Sobre este caso veja-se o acórdão proferido pelo Tribunal da Relação de Paris em 18 de Fevereiro de 1997, referido no BOLETIM CONCORRÊNCIA n.º 1, Abril de 1997, p. 131. Em 6 de Abril de 1999 este acórdão é anulado por acórdão do Supremo Tribunal e reenviado o caso ao mesmo Tribunal para novo julgamento. Em 28 de Julho de 1999 o Ministro da Economia e das Finanças interpôs recurso solicitando que a prática da France Telecom seja considerada como abuso de posição dominante. Pelo presente acórdão o Tribunal rejeita este recurso.. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux. Availability: No copies available Actions:

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5. Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Office d'annonces (ODA) contre l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux. Availability: No copies available Actions:

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6. Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux. Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Office d' annonces, contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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8. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 octobre 1997 relatif au recours formé par la société Communacation Media Services (CMS SA) et France Télécom contre une décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 2 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 octobre 1997 relatif au recours formé par la société Communacation Media Services (CMS SA) et France Télécom contre une décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 relative à des pratiques mises enoeuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA) [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

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9. Décision n.º 95-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 21 mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires de la société Communication Media Services (C.M.S.). Availability: No copies available Actions:

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