Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 15 mai 2001 relatif au recours formé par l'Institut national de la consommation (INC) contre la décision n.º 00-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 28 novembre 2000 relative au : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 15 mai 2001 relatif au recours formé par l'Institut national de la consommation (INC) contre la décision n.º 00-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 28 novembre 2000 relative au comportement de l'Institut national de la consommation [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Décision n.º 2000-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 28 novembre 2000 relative au comportement de l'Institut national de la consommation (INC) [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Abus de position de l'INC [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
4. Décision n.º 99-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 13 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la saisine de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir? contre les pratiques de l'Institut national de la consommation. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
5. La nécessaire réforme de l'INC / Marie-José Nicoli, Patrick Lepetit

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: