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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]

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2. Décision n.º 98-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 20 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 99-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 3 novembre 1999 relative à la saisine présentée par la sociétés SA Concurrence et SA Semavem [Periódica]

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4. De l'étendue du devoir de communiquer ses conditions générales de vente et de prestations de services [Periódica]

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5. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la S.A. Concurrence et la société JVC Vidéo France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques de la société JVC Vidéo France. Availability: No copies available Actions:

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6. Décision n.º 02-D-08 du 12 février 2002 relative à des pratiques de la société Sony France et de certains de ses revendeurs [Periódica]

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7. Décision n.º 96-D-38 du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 2000-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 14 novembre 2000 relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des socités Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs [Periódica]

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9. Concentrations: JVC Vidéo [Periódica]

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10. Décision n.º 2000-D-37 du Conseil de la concurrence en date du 12 septembre 2000 relative à une saisine présentée par la société Concurrence [Periódica]

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11. Décision n.º 2000-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 12 septembre 2000 relative à une saisine présentée par la société Concurrence [Periódica]

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12. Décision n.º 97-D-74 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant une saisine de la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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13. Décision n.º 2000-D-32 du Conseil de la concurrence en date du juin 2000 relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence [Periódica]

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14. Décision n.º 98-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 21/10/98 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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15. Arrêt de la cour de cassation en date du 10 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la Société JVC Vidéo France contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) et concernant des pratiques mises en æuvre par la Société JVC Vidéo France. Availability: No copies available Actions:

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16. Décision n.º 96-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 26 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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17. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 septembre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Concurrencecontre une décision n.º 98-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 7 juil- let 1998 relative à une saisine de la SA Concurrence et la SA Jean Chapelle. Availability: No copies available Actions:

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18. Décision n.º 98-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 7 juillet 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la SA Concurrence et la SA Jean Chapel- le . Availability: No copies available Actions:

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19. Décision n.º 98-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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20. Décision n.º 02-D-39 du conseil de la concurrence en date du 20 juin 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant le secteur des ordinateurs portables [Periódica]

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