Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 1er mars 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la Fédération française de football contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 31 mars 1992. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 1er mars 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la Fédération française de football contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 31 mars 1992. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 août 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Ligue nationale de football contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
4. Décision n.º 95-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 12 juillet 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Asics France Uhlsport France, LJO International, Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W Pabisch Lotto France, Nike France et Noël France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: