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Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r

Place Hold on Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r

Resolução TDC: Processo R 220/97, Interflora

Place Hold on Resolução TDC: Processo R 220/97, Interflora

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001

, Ver também comentário sobre este caso em "Contrats- Concurrence Consommation, n.º 12 Dec. 2002, p 16.

Place Hold on Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001

Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel

Place Hold on Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel

Vous pouvez. Vous devez

Place Hold on Vous pouvez. Vous devez

Ducros gagne son procès contre Ferruzzi

Place Hold on Ducros gagne son procès contre Ferruzzi

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 décembre 1992

Place Hold on Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 décembre 1992

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mars 1997

Place Hold on Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mars 1997

Ordonnance du président de chambre à la cour de Paris en date du 6 nov. 1996

Place Hold on Ordonnance du président de chambre à la cour de Paris en date du 6 nov. 1996

Décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997

Place Hold on Décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997

Interdit de concurrence

Place Hold on Interdit de concurrence

Resolução TDC: Processo 355/94, Máquinas fotocopiadoras

Place Hold on Resolução TDC: Processo 355/94, Máquinas fotocopiadoras

Entente. Rôle et critères du seuil de sensibilité

Place Hold on Entente. Rôle et critères du seuil de sensibilité

Décision n.º 97-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 24 juin 1997

Place Hold on Décision n.º 97-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 24 juin 1997

Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999

Place Hold on Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999

La légitimité de la clauses de non-concurrence

Place Hold on La légitimité de la clauses de non-concurrence

Resolução TDC: Processo 476/99, Agencias de Viaje

Place Hold on Resolução TDC: Processo 476/99, Agencias de Viaje

Décision n.º 92-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1992

Place Hold on Décision n.º 92-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1992

Cláusulas de exclusividade

Place Hold on Cláusulas de exclusividade

Décision n.º 2000-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l'impulsion

Place Hold on Décision n.º 2000-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l'impulsion

Décision n.º 95-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 11 avril 1995

Place Hold on Décision n.º 95-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 11 avril 1995

Pratiques antoconcurrentielles. - La franchise à l'épreuve de l'article 7

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Práticas anticoncorrenciais no sector da distribuição de peças para automóveis

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Clause de non-concurrence

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Décision n.º 96-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996

Place Hold on Décision n.º 96-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996

Resolução TDC: Processo 420/97, CEPSA

Place Hold on Resolução TDC: Processo 420/97, CEPSA

Arrêt de la cour de Paris en date du 27 octobre 1998

Place Hold on Arrêt de la cour de Paris en date du 27 octobre 1998

Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 11 juin.

Place Hold on Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 11 juin.