Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 septembre 1993 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours formés par la société Pont-à-Mousson et la Société S.A. Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também C.C.C. (11) nov. 1993, p. 12-13(196).
Analytic: BOCCRF. - Paris, (16) oct. 1993, p. 283 (oct 1993); P 1119
relatif aux recours formés par la société Pont-à-Mousson et la Société S.A. Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também C.C.C. (11) nov. 1993, p. 12-13(196)
There are no comments for this item.