Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Biwater contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par les sociétés Pont-à-Mousson et Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1992 relative à une saisine de la société Bewater et après expertise ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par les sociétés Pont-à-Mousson et Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1992 relative à une saisine de la société Biwater et après expertise ordonné par arrêt de la cour d'appel en date du 28 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: