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41. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne [Periódica]
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42. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 janvier 2001 relatif au recours formé par la SA d'Etude et d'entreprises électriques (SEEE) contre une décision n.º 2000-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 18 juillet 2000 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 janvier 2001 relatif au recours formé par la SA d'Etude et d'entreprises électriques (SEEE) contre une décision n.º 2000-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 18 juillet 2000 relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département d'Eure-et-Loir [Periódica]
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43. |
Avis n.º 2000-A-25 du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 2000 relatif, à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics [Periódica]
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44. |
Avis n.º 2000-A-30 du Conseil de la concurrence en date du 4 décembre 2000 relatif à une demande d'avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement [Periódica]
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45. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 5 décembre 2000 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle contre une décision n.º 2000-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 17 mai 2000 relative à des pratiqu : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 5 décembre 2000 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle contre une décision n.º 2000-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 17 mai 2000 relative à des pratiques relevées lors de marchés d'électrification rurale dans la Somme [Periódica]
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46. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la SA EMCC Entreprise Morillon Courvol Courbot contre une décision n.º 1997-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 25 février 1997 re : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la SA EMCC Entreprise Morillon Courvol Courbot contre une décision n.º 1997-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 25 février 1997 relative aux pratiques relevées lors de la passation de marchés d'aménagement des berges de la Seine [Periódica]
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47. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la SNC société SOGEA Sud-Est contre une décision n.º 1996-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 relative à des pr : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la SNC société SOGEA Sud-Est contre une décision n.º 1996-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon [Periódica]
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48. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 février 1995 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par M.Alain Fonfrede contre une décision du Conseil de la concurrence concernant les pratiques mises en oeuvre par le syndicat départememt de la Drôme des boulangers et des boulangers-pâtissiers.
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49. |
De nouvelles mesures pour l'efficacité et la moralisation du secteur public [Periódica]
Analítico
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50. |
Pratiques anticoncurrentielles [Periódica]
Analítico
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51. |
Ententes: la sanction peut être supérieure au montant du marché [Periódica]
Analítico
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52. |
Décision du conseil de la concurrence du 16 mai 1990 [Periódica]
Analítico
Abstract: Marchés de travaux d'assainissement de la communauté urbaine de Lyon et construction du collecteur de la vallée du Razes Des précisions importantes sur la notion de preuves.
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53. |
Décision n.º 97-PB-02 du Conseil de la concurrence en date du 27 mai 1997 [Periódica]
Analítico
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54. |
Décision n.º 97-D-46 du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de travaux de construction et de rénovation de HLM et d'un collège dans le département de la Sarthe.
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55. |
Décision n.º 97-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 20 mai 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'entretien professionnels.
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56. |
Décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 [Periódica]
Analítico
Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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57. |
Décision n.º 92-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 8 septembre 1992 [Periódica]
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Abstract: relative à des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offre pour des travaux d'amélioration du réseau d'éclairage public à Abbeville.
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58. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 septembre 1993 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif aux recours formés par la société Pont-à-Mousson et la Société S.A. Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também C.C.C. (11) nov. 1993, p. 12-13(196).
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59. |
Les marchés publics en droit communautaire [Periódica]
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60. |
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1998 [Periódica]
Analítico
Abstract: relatif au recours formé par la SA Béton Travaux at autres contre une décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Biblioteca e Arquivo Histórico