Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Ghiglion contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant déménagement des fonctionnaires civils et militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer (D.O.M.) des territoires d'outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers. Availability: No copies available Actions: