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21. Decreto Legislativo Regional n.º 21-A/99/M [Periódica]

Analítico Abstract: Cria a VIALITORAL, Concessões Rodoviárias da Madeira, S.A., autoriza a adjudicação da concessão da exploração e manutenção, em regime de serviço público, de exclusividade e de portagem sem cobrança aos utilizadores do troço rodoviário da E.R. 101 compreendido entre Ribeira Brava e Machico e aprova as respectivas bases de concessão. Availability: No copies available Actions:

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22. Mapa das estradas / Automóvel Clube de Portugal

Monografia Publication: Lisboa : ACP, s.d. Description: : desdobrável ; 13x18 cmLocation: Biblioteca Economia Availability: Available (1). Actions: Place hold

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23. Decisão da Comissão n.º 1999/269/CE, de 16 de Setembro de 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: que inclui uma autorização condicional ao auxílio concedido pela Itália à Italstrade SpA. Availability: No copies available Actions:

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24. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 juil. 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la societé Razel S.A. et autres contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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25. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 juillet 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours en interprétation et rectification formé par la société Jean Lefebvre contre un arrêt en date du 4 juillet 1990. Availability: No copies available Actions:

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26. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Gerland Routes et autres contre une décision n.º 98-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes. Availability: No copies available Actions:

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27. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 mars 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée contre l'Arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris / 1re : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 mars 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée contre l'Arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris / 1re chambre civile, section H) concernant les recours formés par les sociétés Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée, SPAPA et Gerland Routes contre une décision n.º 1998-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes [Periódica]

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28. Décision n.º 89-D-34 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques d'entente relevées dans le secteur des travaux routiers. Availability: No copies available Actions:

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29. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso.. Availability: No copies available Actions:

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30. Décision n.º 99-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 26 mai 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes. Availability: No copies available Actions:

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31. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés SACER,Colas Midi-Méditerranée et SCREG Sud-Est contre une décision n.º 98-D-33 (*) du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault [Periódica]

Analítico Abstract: O Supremo Tribunal rejeitou os recursos e condenou a Société Bev Frères a pagar a título do artigo 700 do novo código do processo civil ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €, e as empresas SACER, SCREG Sud-Est e Colas Méditerranée a pagar ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €,. Availability: No copies available Actions:

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32. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 février 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA SCR contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon. Availability: No copies available Actions:

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33. Décision n.º 2000-D-86 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2001 relative à des pratiques concernant plusieurs marchés d'aménagement routier dans le département de la Somme [Periódica]

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34. Décision n.º 89-D-34 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques d'entente relevées dans le secteur des travaux routiers (rectificatif). Availability: No copies available Actions:

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35. Décision n.º 2000-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 12 avril 2000 relative à deux saisines de la société Les Carrières de Sainte-Marthe [Periódica]

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36. O preço da construção de estradas e auto-estradas [Periódica]

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37. Arrêt de la Cour de cassation en date du 8 octobre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux pourvois formés par la société anon'yme Entre prise Jean Lefebvre et autres contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (ler chambre section Concurrence) le 4 juillet 1990. Availability: No copies available Actions:

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38. Décision du conseil de la concurrence des 24 et 25 octobre 1989 [Periódica]

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39. Décision n.º 98-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes. Availability: No copies available Actions:

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40. Décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault. Availability: No copies available Actions:

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